Mentions légales

Conditions générales

Conditions générales de vente de logiciels (Luxembourg)

Avertissement: ce modèle est un exemple non contraignant et ne remplace pas un conseil juridique. Veuillez l'adapter à votre entreprise, vos produits et aux exigences des marketplaces, et le faire valider juridiquement.

1. Champ d'application et parties

1.1 Les présentes CG s'appliquent à tous les contrats entre Nejat Philip Eryigit - alveos / VetterPlaces Platform, entreprise individuelle, 21, rue Basse, 3813 Schifflange, Luxembourg (pas d'accueil du public), e-mail: info [at] alveos [dot] eu , (le « Prestataire ») et les clients pour l'achat et l'utilisation de logiciels (le « Logiciel »). 1.2 Les conditions contradictoires du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit du Prestataire.

2. Objet du contrat

2.1 Le Prestataire fournit des contenus/logiciels numériques (téléchargement/clé) ainsi que, le cas échéant, des clés de licence et des mises à jour conformément à la description du produit et à la variante choisie (ex.: licence simple, équipe, agence, durée/abonnement). 2.2 Avis important - Droit d'usage, pas de transfert de propriété : Les produits logiciels proposés constituent des contrats de licence accordant au client un droit d'utilisation limité dans le temps et/ou dans son étendue. Aucun transfert de propriété du logiciel, du code source ou de la propriété intellectuelle n'a lieu. Tous les droits d'auteur et de propriété restent au Prestataire ou à ses concédants. 2.3 Le code source n'est fourni que s'il est expressément prévu dans la description du produit. 2.4 Service de plateforme VetterPlaces (Testeur ↔ Développeur) : En plus des produits logiciels, le fournisseur propose « VetterPlaces » comme plateforme de gestion de campagnes, de matching, de workflows de suivi des issues et d'un système de scoring.

2.5 **Séparation : produits/licences des développeurs :** Lorsque des développeurs proposent via VetterPlaces leurs propres produits, licences, réductions, coupons ou autres récompenses :
- VetterPlaces n'est **pas** le vendeur/revendeur et n'est **pas** partie au contrat pour ces produits du développeur ;
- le partenaire contractuel des testeurs pour les licences/récompenses est **uniquement le développeur concerné** ;
- les testeurs n'ont **aucun droit** à des licences/récompenses vis-à-vis de VetterPlaces.

2.6 **License Bridge (support technique) :** « License Bridge » sert à la documentation/automatisation technique des demandes de récompense (p. ex. création d'une preuve de claim) et à la transmission au développeur. VetterPlaces ne doit **pas** exécuter la récompense ni fournir des licences du développeur.

2.7 **Frais / flux de paiement :** Si des frais, commissions ou abonnements sont convenus entre le fournisseur et le développeur (p. ex. adhésion à la plateforme), ils sont affichés et facturés **séparément**. Sans accord explicite, VetterPlaces n'est **pas** une entité de recouvrement pour les paiements entre testeurs et développeurs.

3. Canaux de vente et de distribution (Marketplaces)

3.1 Le Logiciel peut être acheté via différentes marketplaces/plateformes. La commande, le paiement, la facturation et le droit de rétractation sont soumis, le cas échéant, aux conditions de la marketplace concernée en complément des présentes CG. En cas de conflit, les règles impératives de la marketplace prévalent.

3.2 Canaux (non exhaustif) :

  • Visual Studio Code Marketplace – Les politiques Microsoft (commerce) pour extensions s'appliquent en complément, y compris des processus de paiement/remboursement éventuellement différents.
  • Payhip (hébergé/intégré) – Merchant-of-Record ; paiement et facturation généralement gérés par Payhip selon leurs conditions.

3.3 En cas d'achat direct (hors marketplaces), seules les présentes CG et les conditions indiquées sur la page produit s'appliquent.

4. Prix et facturation

4.1 Sauf indication contraire, les prix s'entendent comme prix finaux. 4.2 En cas d'achat via un Merchant-of-Record (ex.: Payhip), le contrat de vente est conclu directement avec Payhip Ltd. Dans ce cas, la TVA légale applicable est incluse dans le prix final payé par le client et est déclarée et reversée par Payhip. 4.3 En cas d'achat direct auprès du Prestataire (sans Merchant-of-Record intermédiaire), la facturation est établie sans mention de la TVA, conformément au régime de franchise applicable aux petites entreprises au Luxembourg (Franchise de TVA en vertu de l'art. 57 de la loi du 12 février 1979). Aucune TVA n'est facturée ni mentionnée sur la facture. 4.4 Les modifications de tarifs/prestations affectent les contrats en cours à partir de la prochaine période de facturation, lorsque c'est contractuellement permis.

5. Paiement, livraison, activation

5.1 Les moyens de paiement acceptés dépendent de la marketplace choisie ou du checkout direct. 5.2 La livraison est numérique (lien de téléchargement) et/ou via e-mail/compte (clé de licence). La mise à disposition intervient après réception du paiement. 5.3 Le client doit garder ses clés de licence confidentielles et les protéger contre tout accès non autorisé.

6. Droits de licence (extrait EULA)

6.1 Après paiement complet, le Prestataire accorde au client un droit d'utilisation simple, non exclusif et non transférable du Logiciel, dans la limite contractuelle (ex.: utilisateurs/instances, durée). 6.2 Sauf disposition légale contraire, sont interdits : revente, sous-licence, mise à disposition publique, contournement de mesures de protection technique et rétro-ingénierie ; les droits légaux impératifs restent inchangés. 6.3 Mises à jour/mises à niveau : durant la période active ou dans le cadre des règles de versionnage de la description produit, le client reçoit des mises à jour. Les mises à niveau majeures peuvent être facturées séparément. 6.4 Les modèles de licence, l'étendue d'usage et restrictions éventuelles résultent de la page produit et du tableau Comparaison des licences.

6b. Early Access / Early Bird (Accès anticipé & offres de lancement)

6b.1 Définitions : « Early Access » signifie l’accès à des versions/fonctionnalités en pré‑lancement qui ne sont pas encore finales. « Early Bird » signifie une offre de lancement limitée dans le temps et/ou en quantité (p. ex. prix réduit pour les premiers acheteurs).

6b.2 Modifications des fonctionnalités / de l’interface : pendant l’Early Access/Early Bird, les fonctionnalités, contenus et interfaces peuvent être modifiés sans consentement séparé du client. Seule la fonctionnalité principale explicitement décrite comme essentielle au moment de l’achat est garantie.

6b.3 Caractère bêta et délais : les versions Early Access peuvent contenir des défauts ; les roadmaps, calendriers et fonctionnalités annoncées ne sont pas contraignants sauf engagement de performance expressément convenu.

6b.4 Limitations : les offres Early Bird peuvent être limitées (quota/période). L’affichage au moment de l’achat est déterminant. Si un quota est épuisé, le prix/l’offre standard s’applique.

6b.5 Objectifs minimum / seuils (si indiqués) : si un objectif minimum (p. ex. nombre minimal de ventes) est indiqué sur la page produit, la poursuite/extension du développement peut en dépendre. Si l’objectif n’est pas atteint, le Prestataire peut reporter ou arrêter la suite du développement ; les conséquences éventuelles (p. ex. remboursement, avoir, ou réduction du périmètre) résultent de la description produit et/ou des règles de la marketplace.

6c. Programme Content Creator VetterPlaces

6c.1 Définition : « Content Creator » au sens des présentes CG désigne les personnes physiques ou morales qui publient des contenus sur des produits ou services via leurs propres canaux en ligne (p. ex. YouTube, blogs, réseaux sociaux) et participent au programme Content Creator de VetterPlaces. Les Content Creators ne sont expressément pas des Développeurs au sens des présentes CG.

6c.2 Distinction : Le programme Content Creator est un flux indépendant de créateur, coupons et attribution et non une licence logicielle. Il ne crée pas de membership developer au sens de l'article 7. Lorsqu'un partage de revenus est prévu, une relation technique de recommandation s'y ajoute. Les articles 2 à 6 relatifs aux licences logicielles ne s'appliquent pas à ce programme, sauf disposition contraire ci-dessous.

6c.3 Avantages du programme (configuration actuelle selon la page produit) :

  • Codes promo à partager avec leurs abonnés (pas de rémunération directe ; réduction réservée aux abonnés)
  • Partage des revenus pour les transactions vérifiables via les liens UTM ou codes de parrainage attribués, lorsque cela est prévu pour le produit concerné
  • Accès anticipé aux produits à des fins de reportage

6c.4 Attribution et preuve : L'attribution des transactions se fait exclusivement par des moyens techniques (paramètres UTM, codes de parrainage). La vérifiabilité technique est une condition obligatoire pour tout partage des revenus. La collecte et le traitement de ces données sont régis par la Politique de confidentialité.

6c.5 Pas de revenus garantis : Le programme ne crée pas de droit à une rémunération minimale ou à des revenus garantis. Les taux actuels, les modèles de commission et les conditions de participation sont documentés sur la page du programme concerné.

6c.6 Modifications du programme : Le Prestataire peut modifier les conditions du programme, les taux de commission et les conditions des coupons avec un préavis minimum de 30 jours, ou mettre fin au programme. Les droits à commission sur les transactions déjà conclues restent inchangés.

6c.7 Obligation de transparence : Les Content Creators sont légalement tenus de divulguer leur relation commerciale avec VetterPlaces dans leurs contenus (vidéos, articles de blog, publications sur les réseaux sociaux, etc.). Cette obligation s'applique conformément aux lois applicables en matière de transparence publicitaire et aux directives propres à chaque plateforme (YouTube, Instagram, etc.). Le respect de cette obligation incombe exclusivement au Content Creator.

6d. Conditions de participation des testeurs et créateurs VetterPlaces

6d.1 Champ d'application : Cette section régit la participation en tant que testeur ou créateur de contenu sur la plateforme VetterPlaces. Elle ne crée pas de relation de travail, de mandat ou de contrat d'entreprise entre les testeurs/créateurs et VetterPlaces ou le développeur.

6d.2 Candidature et acceptation : Les testeurs et créateurs candidatent pour des campagnes individuelles. L'acceptation est à la discrétion du développeur et ne crée pas de droit à participation. VetterPlaces peut en outre imposer des conditions d'éligibilité au niveau de la plateforme (p. ex., compte GitHub vérifié, acceptation préalable du consentement).

6d.3 Portail de confidentialité : Lorsqu'une campagne exige un accord de confidentialité (p. ex., pour un logiciel en pré-lancement, des builds en early access ou des identifiants), le testeur/créateur doit accepter cet accord avant d'accéder à tout artefact. L'accord est spécifique au type de projet et localisé. Contourner ou neutraliser ce portail constitue une violation substantielle.

6d.4 Artefacts d'accès : Après acceptation et signature de l'accord de confidentialité, le testeur/créateur reçoit l'artefact d'accès applicable (p. ex., lien profond vers le VS Code Marketplace, identifiants de test, URL de téléchargement ou clé de licence de test). Les identifiants affichés en mode « affichage unique » doivent être sauvegardés immédiatement ; un réaffichage n'est pas possible. Les artefacts sont personnels et non transférables ; leur partage constitue une violation substantielle.

6d.5 Droit à récompense : Une récompense (p. ex., coupon de réduction, clé de licence) est acquise lors d'une contribution vérifiable et acceptée (issue GitHub/PR, soumission de contenu) satisfaisant aux critères de la campagne au moment de la soumission. La récompense est émise par le développeur, non par VetterPlaces (voir §2.5). VetterPlaces facilite l'enregistrement technique de la récompense ; il ne garantit pas la livraison d'une récompense du développeur en cas d'insolvabilité ou de manquement de ce dernier.

6d.6 Pas de garantie de récompense minimale : La participation ne garantit pas la réception d'une récompense. Les campagnes peuvent être clôturées une fois le budget ou le nombre de testeurs alloué par le développeur atteint. Les contributions soumises avant la clôture sont régies par les conditions de la campagne en vigueur à ce moment.

6d.7 Obligations de conduite des testeurs :

  • Ne signaler que des problèmes authentiques découverts de manière indépendante ; ne pas soumettre des problèmes déjà signalés par d'autres.
  • Ne pas divulguer à des tiers des artefacts confidentiels, des builds en pré-lancement ou des identifiants d'accès.
  • Ne pas tenter de contourner les contrôles techniques ou d'abuser de la passerelle d'issues.
  • Fournir des données de profil exactes (identité GitHub, tags OS/langue/compétence utilisés pour la correspondance de campagne).

6d.8 Révocation et blacklistage : VetterPlaces ou le développeur peut révoquer l'accès d'un testeur/créateur en cas de manquement aux obligations de conduite. Le blacklistage au niveau de la plateforme (empêchant toute candidature future sur l'ensemble des campagnes) nécessite un manquement grave et documenté, et est soumis à une procédure contradictoire. La révocation de l'accès à une seule campagne ne constitue pas un blacklistage de la plateforme.

6d.9 Auto-révocation : Les testeurs/créateurs peuvent se retirer d'une campagne à tout moment via « J'ai terminé les tests ». Les droits à récompense en attente pour des contributions déjà vérifiées sont réglés avant la prise d'effet du retrait.

6d.10 Données et confidentialité : Le traitement des données des testeurs/créateurs par VetterPlaces est décrit dans la Politique de confidentialité. Le traitement des données des testeurs par le développeur est régi par l'article 7b des présentes CG.

7. Abonnement, renouvellement, résiliation

7.1 Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période correspondante, sauf résiliation dans les délais (voir page produit/marketplace). 7.2 En cas de défaut de paiement (non-paiement après échéance), rejet ou chargeback, le Prestataire peut immédiatement suspendre la licence et l'accès à la plateforme (portail Developer, campagnes, connexion RipSnip). Les soumissions de tickets par les testeurs pour les campagnes en cours sont suspendues durant cette période ; les tickets déjà soumis et les droits aux rewards qui en découlent ne sont pas affectés. En l'absence de régularisation dans les 14 jours suivant la suspension, l'adhésion est considérée comme résiliée ; le délai de grâce d'export visé à l'article 7c.2 commence à courir à cette date. 7.3 Les résiliations s'effectuent via le compte de la marketplace concernée ou — pour un achat direct — via le self-service/support indiqué lors de l'achat.

7a. VetterPlaces — Obligations de comportement du Developer (équité & prévention des abus)

7a.1 Fermeture de campagne après soumission de ticket : La fermeture ou la suspension d'une campagne active dans le but d'éviter des obligations de reward envers des testeurs déjà participants est interdite. Les tickets soumis avant la fermeture restent soumis aux conditions de la campagne en vigueur au moment de leur soumission.

7a.2 Rejet de ticket / défense « déjà connu » : Le rejet d'un ticket au motif que le défaut signalé était déjà connu ou préexistant n'est valide que si cette connaissance préalable était établie de manière documentée au moment de la soumission du ticket — c'est-à-dire qu'une entrée existe dans le système de suivi avec un horodatage antérieur à celui du ticket soumis. Un rejet fondé sur des entrées créées après la soumission du ticket est invalide et peut être qualifié d'abus.

7a.3 Conséquences en cas d'abus : En cas de soupçon raisonnable d'abus systématique (fermetures répétées de campagnes avant règlement des rewards, rejets systématiques sans fondement documenté), VetterPlaces se réserve le droit de : suspendre temporairement le compte Developer ; geler les rewards en attente jusqu'à clarification ; désactiver définitivement le compte après audition du Developer.

7a.4 Processus de contestation pour les testeurs : Les testeurs qui suspectent un rejet abusif ou une fermeture de campagne après soumission de ticket peuvent déposer un signalement via le processus interne de contestation de la plateforme. VetterPlaces examine les cas signalés et peut intervenir en tant que médiateur.

7b. Données des testeurs (droits d'accès du Developer)

7b.1 Minimisation des données : Les données personnelles des testeurs (nom, e-mail, profil GitHub, coordonnées) ne sont pas librement accessibles au Developer. Seules les informations qu'un testeur fournit explicitement via un ticket, une candidature à une campagne ou une interaction de messagerie sur la plateforme sont visibles.

7b.2 Aucun export en masse : Le Developer n'a pas le droit d'exporter en masse les listes de testeurs, les coordonnées des testeurs ou leurs données de profil. De tels exports sans le consentement exprès des testeurs concernés sont interdits.

7b.3 Limitation de la finalité : Les données de testeurs visibles par le Developer dans le cadre des interactions autour des tickets ne peuvent être utilisées qu'aux fins du traitement du ticket concerné. L'utilisation à des fins marketing, de démarchage ou la divulgation à des tiers en dehors de la plateforme VetterPlaces est interdite.

7b.4 Utilisation restreinte après la fin d'une campagne : Après la clôture ou la fin d'une campagne, les données de testeurs visibles via la plateforme ne peuvent être utilisées que pour le règlement des rewards en attente. Toute utilisation au-delà est interdite.

7c. Conservation des données, fin d'abonnement et suppression de compte

7c.1 Export des tickets pendant l'adhésion active : Pendant une adhésion active (Solo, Developer + RipSnip ou RipSnip Only Mode), le portail Developer propose un export structuré des tickets et données de projet du Developer (JSON/CSV).

7c.2 Délai de grâce après la fin de l'abonnement : Après l'expiration, la résiliation ou la fin d'une adhésion Developer (y compris le non-renouvellement), le Developer dispose d'un délai de grâce de 30 jours pour exporter ses tickets et données de projet. Passé ce délai, les données seront supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité. La récupération après expiration du délai de grâce est impossible.

7c.3 Suppression de compte à la demande : Lorsqu'un Developer demande activement la suppression de son compte : les données personnelles sont supprimées conformément au RGPD ; les obligations de reward en attente envers les testeurs sont réglées avant la suppression ou différées jusqu'à clarification ; les données de tickets anonymisées (sans référence personnelle) peuvent être conservées à des fins statistiques.

7c.4 Données de connexion RipSnip : Les données synchronisées via l'application GitHub RipSnip (liens de tickets, références de dépôts) sont supprimées des systèmes VetterPlaces lors de la résiliation de la connexion RipSnip ou de l'adhésion. Le contenu des dépôts GitHub externes n'est pas affecté et échappe au contrôle de VetterPlaces.

7c.5 Mode Solo — pas de synchronisation des tickets avec GitHub : En mode Developer Solo, aucune synchronisation des tickets avec GitHub n'a lieu. Les données de tickets restent exclusivement dans les systèmes VetterPlaces et peuvent être téléchargées jusqu'à la fin du délai de grâce visé à l'article 7c.2.

7c.6 Comptes testeurs (non affectés) : La fermeture d'un compte Developer n'a aucun impact sur les comptes testeurs actifs. Les données des testeurs sont traitées selon les délais et règles applicables aux testeurs.

  1. Obligations du client 8.1 Vérifier et fournir les prérequis système ; la sauvegarde régulière des données incombe au client. 8.2 Tout abus, partage de clés ou dépassement de l'usage licencié est interdit et peut entraîner une suspension.

  2. Garantie et support 9.1 Les droits de garantie légaux s'appliquent. Le Logiciel est fourni dans sa version actuelle ; les limitations/prérequis connus figurent dans la description produit. 9.2 Le support - s'il est inclus - est assuré dans les créneaux/canaux indiqués. Les délais de réponse sont des objectifs de service (SLA), non des garanties, sauf mention expresse. 9.3 Le périmètre de support (canaux, délais cibles) résulte de la description produit et de la page Comparaison des licences.

  3. Responsabilité 10.1 Responsabilité illimitée pour faute intentionnelle et négligence grave, ainsi que pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé. 10.2 En cas de négligence simple, responsabilité uniquement en cas de violation d'obligations essentielles, dans la limite des dommages typiques et prévisibles. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. 10.3 En cas de perte de données, responsabilité engagée uniquement si le client a rempli ses obligations de sauvegarde.

  4. Droit de rétractation pour contenus numériques (consommateurs UE) 11.1 Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, le droit de rétractation peut s'éteindre si l'exécution a commencé après consentement exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation. 11.2 Les règles spécifiques de rétractation/remboursement des marketplaces peuvent diverger et prévalent sur les présentes CG.

  5. Protection des données, cookies, transferts vers des pays tiers 12.1 S'applique : la Politique de confidentialité du Prestataire. En cas d'usage de marketplaces, leurs politiques de confidentialité s'appliquent en sus (ex.: Payhip/Microsoft/PrestaShop/Shopware). 12.2 Selon la marketplace/checkout, des transferts de données personnelles vers des pays tiers (dont les États-Unis) peuvent avoir lieu. Des garanties adéquates (ex.: clauses contractuelles types UE) et des mesures techniques/organisationnelles sont mises en œuvre lorsque disponibles. Détails : voir les politiques et listes de sous-traitants des prestataires/marketplaces. 12.3 Pour les checkouts intégrés/scripts tiers : les cookies/traceurs non nécessaires ne chargent qu'après consentement (outil de consentement). Les cookies nécessaires figurent dans la Politique Cookies.

  6. Propriété intellectuelle 13.1 Tous les droits sur le Logiciel - y compris les droits d'auteur, le code source et le savoir-faire - appartiennent au Prestataire ou à ses concédants. Le client n'acquiert qu'un droit d'utilisation conformément à l'article 6 ; aucun transfert de propriété n'a lieu (cf. article 2.2). 13.2 Les mentions de droits d'auteur/marque ne doivent pas être supprimées.

  7. Droit applicable et juridiction (Luxembourg) 14.1 Droit matériel du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion des règles de conflit et de la CVIM (CISG). 14.2 Juridiction - si autorisée - à Luxembourg-Ville. Les juridictions et protections impératives du pays de résidence du consommateur priment.

  8. Langue du contrat, conservation du texte 15.1 Langues du contrat : DE/EN/FR/LB. 15.2 Le texte du contrat est conservé par la marketplace ou le Prestataire et peut être mis à disposition par e-mail/compte après l'achat.

  9. Modifications 16.1 Le Prestataire peut modifier ces CG pour l'avenir pour des motifs valables (ex.: changements juridiques, adaptations produit). Les abonnements existants sont informés en temps utile. Sans opposition dans le délai communiqué, les modifications sont réputées acceptées. Les obligations légales d'information demeurent inchangées.

  10. Règlement des litiges / ODR 17.1 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr 17.2 Le Prestataire n'est pas tenu et n'est en principe pas disposé à participer à une procédure devant une entité de médiation de la consommation, sauf obligation légale.

  11. Contact Nejat Philip Eryigit - alveos / VetterPlaces Platform, entreprise individuelle 21, rue Basse, 3813 Schifflange, Luxembourg (pas d'accueil du public) E-mail: info [at] alveos [dot] eu Web: www.alveos.eu

Annexes/Liens vers les politiques marketplaces Un lien vers les pages officielles suffit ; leurs conditions s'appliquent en complément :

📋 Politiques des marketplaces

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Date de mise à jour: 2025-09-05